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L'audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciau...

Le propriétaire de l'intégralité des parts d'une entreprise les cède à un ancien gérant de société. ...

La proposition de rectification peut être notifiée par courriel

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de ...