Expert comptable Toulon :Location d'un local professionnel équipé
Location d'un local professionnel équipé : attention à la TVA
Le propriétaire de locaux à usage professionnel équipés doit acquitter la TVA. Une règle dont la méconnaissance peut coûter un redressement fiscal.
Illustration. Mme A. loue un local commercial à une SAS exploitant une boutique de vente de produits du sel. Lors d'un contrôle, le fisc s'est aperçu qu'elle n'avait pas reversé la TVA sur les loyers et lui a notifié des rappels de TVA assortis de pénalités salées. Le bail précise, en effet, que le loyer est assujetti à la TVA et que le local est équipé de tous les agencements et équipements nécessaires à son exploitation par la SAS. Le redressement est validé par les juges : Mme A exerce bien une activité commerciale soumise à la TVA et le défaut de souscription de déclarations de TVA justifie bien que le fisc l'ait taxée d'office.
CAA Bordeaux 2 avril 2024, n° 22BX00956