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Expert comptable Toulon : Contrôle fiscal
Publié le : 1 Octobre , 2024
01Oct
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Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.
CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281