Catégorie

Expert comptable Toulon : Contrôle fiscal

Publié le : 1 Octobre , 2024
Expert comptable Toulon : Contrôle fiscal
01Oct

La proposition de rectification peut être notifiée par courriel

Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition.

CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA05281

Retour