Impots.gouv, actualité du 19 septembre 2024 ; https://www.impots.gouv.fr/actualite/nouveau-regime-fiscal-des-associes-de-societe-dexercice-liberal-communication
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (SEL), au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ces dispositions s’appliquent à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 (voir FH 4038, §§ 2-1 et s.).
L'administration précise la procédure à suivre. Les associés de SEL doivent effectuer les démarches de création de leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises. Ces opérations sont indispensables pour déclarer les revenus professionnels en 2025. L'administration invite les associés concernés à compléter un questionnaire et à l’adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL.
Le questionnaire est en ligne sur le site des impôts et depuis le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/210_declarer_payer/questionnaire-associe-de-sel.pdf
