L'émission d'une facture est une obligation sur le plan commercial, mais aussi fiscal, y compris s'il s'agit d'une opération exonérée ou en franchise de TVA. Pour être valables, les factures doivent comporter des mentions obligatoires. Doivent notamment figurer les nom et adresse des parties (ou lieu du siège social), le numéro d'identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire de services, la date et le numéro de la facture, la quantité et la dénomination précise des produits ou services, leur prix unitaire HT et les éventuels rabais consentis, le taux et le montant de la TVA applicable.

À cette liste déjà longue s'ajoutent de nouvelles mentions obligatoires : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse de facturation du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), l'éventuelle option de paiement de la TVA sur les débits. Il est à noter que, suite à un communiqué de Bercy paru dernièrement (communiqué Bercy Infos Entreprises du 18 octobre 2024), une incertitude semble planer sur la date à partir de laquelle ces nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur les factures. Une clarification de Bercy semble donc nécessaire. Toutefois, dans le doute et l'attente de cette clarification, il est, à notre avis, prudent, compte tenu des sanctions encourues (voir ci-après), de considérer que cette obligation s'applique depuis le 1^er juillet 2024.

Les omissions ou inexactitudes dans les mentions obligatoires sur les factures sont passibles d'une amende de 15 € par mention omise ou erronée, sans que le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ne puisse excéder 25 % du montant qui est ou aurait dû y être mentionné. Il convient donc d'être particulièrement vigilant sur le formalisme des factures, car des erreurs répétées sur chaque facture peuvent vite faire grimper le montant des redressements.