Expert comptable Toulon :Projet de loi de finances 2025:2-Fiscalité des entreprises
Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 enfin détaillées( suite )
Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.
Fiscalité des entreprises
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La contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises viserait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, son taux serait fixé à 20,6 % , porté à 41,2 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. L’exercice suivant, ces taux seraient réduits respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu pour éviter les effets de seuils de chiffre d’affaires. Aucune créance d’impôt ni crédit ou réduction d’impôt ne pourraient être imputés sur le montant de cette contribution, laquelle ne serait pas déductible des résultats (Projet art. 11). À noter qu’une contribution exceptionnelle est également prévue pour les grandes entreprises de transport maritime relevant de la taxation au tonnage prévue à l’article 209-0 B du CGI (Projet art. 12).
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Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros seraient soumises à une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital réalisée, à compter du 10 octobre 2024, à la suite d’un rachat d’actions (rachat-annulation de titres). Cette taxe ne serait pas déductible des résultats (Projet art. 26).
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Le régime fiscal de faveur des restructurations d’entreprises serait adapté à la suite de l’ordonnance 2023-393 du 24 mai 2023 qui a réformé le régime en droit des sociétés. Rappelons que cette ordonnance a introduit en droit interne les fusions ou scissions sans échanges de titres et les scissions partielles. Elle a également modifié la définition des apports partiels d’actifs (Projet art. 17).
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La mise en œuvre de la réforme dite « Pilier 2» pour l’’imposition minimale des entreprises multinationales prévue par la loi de finances pour 2024 serait aménagée pour tenir compte notamment de plusieurs précisions apportées par l’OCDE depuis cette date (Projet art. 13).
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La suppression progressive de la CVAE aménagée dans la loi de finances pour 2024 serait décalée de 3 ans. La baisse s’étalerait ainsi sur les années 2028 à 2030, les taux actuels étant reconduits pour les années 2025 à 2027 (Projet art. 15). En matière d’impôts locaux, on notera également une mesure très technique liée à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et au mécanisme de « planchonnement » mis en place pour atténuer les variations de valeurs à la suite de cette révision, dans le but de contrer la jurisprudence récente du Conseil d’État (CE 3-4-2024 n° 474735 et 474736) (projet art. 16).
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Enfin, signalons une modification du nouveau régime zoné dit « France ruralités revitalisation », permettant notamment d’y inclure certaines communes situées auparavant en zone de revitalisation rurale (Projet art. 27) et plusieurs mesures en faveur des exploitants agricoles (transmission des exploitations, déduction pour épargne de précaution, impôts locaux, etc.) (Projet art. 18 et 19).